1. CHAMP D’APPLICATION
Toutes les commandes effectuées par l’Acheteur, offres, devis, acceptation et contrat pour la vente ou la fourniture des produits (« Produits ») par Biosensors France SAS (« le Vendeur ») sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de dispositions contraires prévues dans un accord écrit entre l’Acheteur et le Vendeur, lesquelles prévalent.
Les obligations contractuelles pour la vente des Produits naissent uniquement sur confirmation écrite de la commande par le Vendeur. Si une livraison est effectuée sans que l’Acheteur n’ait reçu préalablement de confirmation du Vendeur, le contrat pour la vente des Produits livrés « le Contrat » entre en vigueur uniquement sur acceptation de la livraison par l’Acheteur, et sera soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes les descriptions, spécifications et illustrations de Produits comprises dans les catalogues du Vendeur, les matériels publicitaires, les modes d’emploi et tous autres documents transmis à l’Acheteur ne sont pas contractuels, à moins que le Contrat ne s’y réfère expressément.
2. PRIX
Sous réserve d’accord contraire, tous les prix cités ne comprennent ni la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni les autres taxes et sont franco de port et d’emballage.
Le Vendeur se réserve expressément le droit de modifier en tout temps unilatéralement le prix des Produits, moyennant avertissement de l’Acheteur avant confirmation écrite de la commande. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la confirmation écrite de la commande.
3. LIVRAISON/TRANSFERT DE RISQUE
Le Vendeur fournira des efforts commercialement raisonnables pour respecter les dates convenues de livraison, si ce n’est que l’heure de la livraison n’est pas considérée comme essentielle au Contrat. Sauf stipulation écrite contraire, le Vendeur assurera le transport des Produits avec les moyens de son choix. En aucun cas le Vendeur ne sera obligé d’indemniser l’Acheteur pour dommages ou autre en raison de la non-livraison ou de la livraison tardive des Produits, ou en cas de perte qui en résulterait.
Les risques de perte ou de dommage aux Produits passent à l’Acheteur au moment de la livraison par le Vendeur dans les locaux de l’Acheteur, ou de la remise des Produits au représentant ou au transporteur de l’Acheteur.
4. INSPECTION/RÉCLAMATION/GARANTIE
En cas de perte des Produits ou de dommage survenu lors du transport, l’Acheteur doit formuler une réclamation auprès du transporteur dans les trois (3) jours après la date de la livraison et en aviser le Vendeur par écrit.
L’Acheteur doit immédiatement vérifier les Produits au moment de la livraison et doit, dans les dix (10) jours après la livraison, aviser le Vendeur par écrit s’il existe des raisons pour lesquelles l’Acheteur peut prétendre que les Produits sont défectueux au niveau du matériau ou de la fabrication, ou que les Produits n’apparaissent pas comme tels dans l’avis de livraison. Si l’Acheteur omet de le faire conformément à cette disposition, les Produits sont tenus pour acceptés par l’Acheteur.
Le Vendeur garantit que les Produits sont fabriqués selon les spécifications exposées sur l’emballage, les instructions d’utilisation et la documentation apparentée. Si un Produit ne correspond pas aux spécifications publiées du Vendeur, le Vendeur le remplacera sans frais pour l’Acheteur si les conditions suivantes sont remplies :
(a) Le Produit et son emballage ont été retournés au Vendeur après approbation expresse de ce dernier, qui en devient le seul propriétaire même si le Produit a déjà été payé ;
(b) Le Produit et son emballage n’ont pas été altérés, malmenés, retraités, utilisés à mauvais escient, sujets à des stress physiques ou électriques inhabituels, ou sujets à des tentatives ou à des préparations pour l’utiliser à plusieurs reprises ;
(c) Le Produit a été fabriqué et emballé par le Vendeur et/ou ses affiliés, et n’a été modifié en aucune manière sans le consentement écrit préalable du Vendeur ; et
(d) Le Produit a été utilisé par un médecin qualifié conformément aux instructions d’utilisation accompagnant le Produit avant la date d’expiration mentionnée sur l’étiquette apposée sur l’emballage.
Sous réserve des garanties expresses exposées ci-dessus, le Vendeur n’accorde aucune autre garantie, expresse ou tacite, de par la loi ou d’une autre manière, concernant les Produits, leur capacité à atteindre leurs objectifs, leur qualité, leur valeur commerciale ou autres. La garantie exposée dans la Section 4 est uniquement au bénéfice de l’Acheteur. Toute réclamation à raison des présentes Conditions Générales de Vente doit être faite par l’Acheteur et ne peut être faite par aucune autre partie. La garantie exposée ci-dessus remplace toutes autres garanties, expresses ou tacites, qui sont expressément démenties et exclues par le Vendeur, y compris, sans limitation, toutes garanties de la valeur commerciale ou de la performance pour un domaine ou une utilisation particulière, de même que toutes les obligations ou responsabilités de la part du Vendeur et de ses affiliés en cas de dommage résultant ou en relation avec l’utilisation, la réparation ou la performance des Produits
La seule et unique réparation en cas de manquement de ces garanties, et la seule réparation en cas de responsabilité de toute sorte du Vendeur et de ses affiliés (y compris la responsabilité en cas de négligence) en relation avec les Produits ou tout autre engagement du Vendeur conformément au Contrat, sera limitée au remboursement
du prix d’achat des Produits à l’Acheteur. En aucun cas le Vendeur ou ses affiliés ne seront tenus responsables des coûts d’acquisition de produits de remplacement par l’Acheteur, ou de dommages spéciaux, indirects, conséquents ou accessoires.
5. FORCE MAJEURE
Sous réserve de l’obligation de payer lorsqu’une somme est due, aucune des deux parties n’est responsable envers l’autre en cas de retard ou de non-exécution causés par un événement ou un cas de Force Majeure. Pour les besoins de la présente disposition, Force Majeure signifie toute cause ou circonstance au-delà du contrôle raisonnable de la partie en défaut.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La fourniture des Produits par le Vendeur ne confère aucun droit que ce soit à l’Acheteur en ce qui concerne la propriété intellectuelle, y compris sans limitation le savoir-faire, les inventions, les brevets, les droits d’auteur, les marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant ou fourni par le Vendeur en relation avec les Produits, et lesdits droits de propriété intellectuelle resteront en tout temps la propriété du Vendeur.
7. TITRE
Les Produits resteront la propriété du Vendeur jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu le paiement entier. Les factures seront payées dans l’ordre de leur émission, et les Produits dans l’ordre de leur énumération sur les factures.
8. INSOLVABILITÉ/NON-PAIEMENT
Si le paiement est entièrement ou en partie en retard, ou si une procédure de faillite ou d’insolvabilité en engagée par ou à l’encontre de l’Acheteur, ou au cas où l’Acheteur se trouve sous administration judiciaire, en liquidation ou en dissolution, le Vendeur a alors le droit (i) d’obtenir la restitution immédiate de tous les Produits vendus par le Vendeur à l’Acheteur (ou les documents valant titre), dans les cas où la propriété n’est pas passée à l’Acheteur, (ii) d’obtenir le paiement immédiat de toutes les factures impayées, et (iii) de se départir du
Contrat après un délai d’expiration de trente (30) jours à compter de la date du dépôt de la procédure ou de la détermination des circonstances déclenchantes. La demande de restitution des Produits ou des documents par le Vendeur conformément au chiffre (i) ci-dessus ne libérera pas en soi l’Acheteur de sa responsabilité de payer le prix total et d’accepter la livraison des Produits, et ne retirera pas au Vendeur son droit de poursuivre l’Acheteur pour l’entier du prix. L’Acheteur peut éviter la mise en oeuvre de ces droits en fournissant des sûretés acceptables au Vendeur.
9. PAIEMENT
Sous réserve d’accord contraire du Vendeur, toutes les sommes facturées seront payées au plus tard soixante (60) jours à partir de la date de la facture.
Tous les paiements seront effectués intégralement par l’Acheteur au Vendeur, sans aucune déduction (y compris les frais bancaires comme les coûts de transfert ou tout autre coût ou dépense, qui seront supportés par l’Acheteur) ou autre compensation. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera octroyé.
Si le paiement n’a pas été effectué à la date exigée, l’Acheteur devra au Vendeur, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois et demie (3,5) (Loi N° 92 1442 du 31/12/93) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros en application des articles L 411-6 et D 441-4 du Code commerce.
10. CONFORMITÉ AVEC L’ETHIQUE COMMERCIALE ET LES LOIS
L’Acheteur se conformera à toutes les lois applicables affectant le Contrat ou les présentes Conditions Générales de Vente.
L’Acheteur confirme qu’il n’a pas transmis ou promis de transmettre, qu’il ne va pas transmettre ou promettre de transmettre des paiements ou toute autre valeur, directement ou indirectement, à des gouvernements, des institutions publiques, des organisations internationales publiques ou des fonctionnaires en rapport avec le Contrat ou les présentes Conditions Générales de Vente, en vue d’obtenir ou de conserver des affaires ou tout autre avantage inapproprié. L’Acheteur confirme qu’aucun paiement effectué selon le Contrat ou les présentes Conditions Générales de Vente n’est destiné à influencer des gouvernements, des institutions publiques, des organisations internationales publiques ou des fonctionnaires en ce qui concerne la vente des Produits. Chaque partie confirme qu’aucun paiement à l’autre partie conformément au Contrat ou aux Conditions Générales de Vente ne correspond à une activité illégale.
Le non-respect par l’Acheteur des dispositions de cette Section constitue une violation matérielle du Contrat ou de toute autre relation contractuelle liant le Vendeur et l’Acheteur, et constitue un motif de résiliation.
11. PROTECTION DES DONNEES
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 de l'Union Européenne (EU GDPR 2016/679) et la loi n° 2018-493 relative à la Protection des Données du 20 juin 2018, le Vendeur informe l'Acheteur:
a. Objet du traitement et base juridique : Le Vendeur collecte et traite les coordonnées de l'Acheteur aux fins du traitement des commandes et de l'exécution du contrat de vente (GDPR - Article 6.1.b), et le cas échéant, pour la protection des intérêts légitimes du Vendeur (article 6.1.f du GDPR).) (contrôle de crédit, etc.), et pour autant qu’un consentement valable ai été obtenu - pour des opérations de marketing liées aux produits du Vendeur.
b. Catégories de données: les données de contact (telles que la personne à contacter, les noms de sociétés, les titres, l'adresse, les numéros de téléphone), les données de contrat, les données de paiement, les données relatives aux plaintes ou événements indésirables.
c. Partage et transfert des données: les données de l'acheteur ne seront pas transmises ou vendues à des tiers. De par l'organisation structurelle du Vendeur et selon le cours normal des affaires, le Vendeur peut partager certaines données personnelles avec des filiales de Biosensors ou des sociétés tierces engagées pour exécuter des services ou des fonctions en son nom (services logistiques, stockage de données sur des serveurs situés auprès de ses affiliés en Europe, en Suisse ou à Singapour). En outre, le Vendeur peut utiliser et divulguer des données personnelles à des tiers si nécessaire pour protéger les droits ou la propriété du Vendeur (recouvrement de créances), pour se conformer à une loi ou à un règlement, une ordonnance judiciaire ou autre procédure légale et pour investiguer en cas de suspicion sérieuse de fraude ou activité illégale. L'Acheteur est informé que le Vendeur peut transférer des données à des sociétés affiliées ou fournisseurs dans des pays hors de l’UE - le Vendeur veillera dès lors à ce que des sauvegardes équivalentes à celles prévues par les lois européennes et françaises sur la protection des données soient mises en oeuvre avant tout transfert.
e. Période de conservation des données: Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre aux finalités pour lesquelles l'Acheteur est autorisé à les utiliser et conformément aux exigences légales et fiscales applicables en matière de conservation des documents.
f. Droits des personnes concernées: tout individu concerné a les droits suivants: droit d'information, rectification, opposition, suppression, limitation du traitement et droit de portabilité des données. Toutes ces demandes doivent être envoyées à privacy.office@biosensors.com ou par écrit à:
Biosensors France SAS
126 Avenue Général Leclerc
92100 Boulogne-Billancourt
France
En outre, toute personne concernée a le droit de présenter une réclamation auprès de la CNIL.
12. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le Contrat sont exclusivement régies et interprétées selon le droit français. Tout conflit, controverse ou réclamation résultant ou en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente ou le Contrat sont du ressort exclusif des tribunaux de Nanterre, même en case de pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie.
13. VALIDITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er novembre 2020.
